Passage rapide de Xavier Bertrand, présence attentive de Valérie Létard. 8 parlementaires présents pour la durée du débat dont 4 du Nord/Pas-de-Calais : Demessine/Desmarescaux/Vanlerenberghe/Blandin.

La question de la précaution et de la réparation pour les victimes de l’amiante a été longuement exposée.

La proposition de loi a été rejetée.

Dans l’attente des propositions du groupe de travail (Association de victimes et partenaires sociaux) installé la veille ….

PROJET DE LOI SantÉ au travail des salariÉs et risques professionnels

Adoption des conclusions négatives du rapport d’une commission

(Ordre du jour réservé)

Extrait du COMPTE RENDU INTÉGRAL DES DÉBATS

DU 22 janvier 2008 au SÉNAT

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron (vice-président)

 M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

 Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par souligner une autre particularité de ce débat. Si l’auteur de la proposition de loi est une femme, le rapporteur une femme, le secrétaire d’État siégeant au banc du Gouvernement une femme, elles ont également en commun, ainsi que deux intervenants dans la discussion générale de ce texte, d’être du Nord-Pas-de-Calais, où l’expérience en matière de contamination est, hélas ! partagée.

La proposition de loi dont nous débattons a le mérite de nous mobiliser sur un ensemble de droits acquis essentiels pour la santé publique, en particulier pour celle des travailleurs, mais aussi de nous rappeler qu’en novembre 2007, à l’occasion de la refonte du code du travail, ces droits ont subi une importante érosion sous ordonnance.

Chacun s’accordait sur la nécessité d’une simplification qui aurait conservé l’esprit qui prévalait jusqu’alors et faisait du code du travail un instrument au service du droit et de la justice, au service des salariés et de leur protection.

Dans un jeu de kaléidoscope, le code du travail a été récrit et la protection des salariés s’est mutée en responsabilité partagée. Vivrions-nous dans un monde idéal dépourvu d’employeurs indélicats ? Le terme de « patrons voyous » a pourtant été forgé par la majorité, et non par de dangereux gauchistes !

Dans un contexte de « dialogue social » qui retarde le contrat durable et facilite le licenciement, ce n’est vraiment pas le moment d’exonérer les employeurs de leur responsabilité !

Si le port d’un casque sur un chantier ou d’un masque dans une scierie ne se discute pas, le confinement étouffant d’un scaphandre de désamianteur exige des pauses sanitaires rémunérées. Un simple exemple : dans le cadre de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante, nous avons interrogé le directeur santé-sécurité de l’entreprise Arcelor sur l’éradication de l’amiante dans les usines du Brésil. La réponse, malgré tout ce que l’on sait, fut : « Non, car là-bas ce n’est pas obligatoire ».

 Mme Michelle Demessine : Voilà !

 Mme Marie-Christine Blandin : C’est donc la loi, ses décrets, et le contrôle de son application qui sont garants de la protection et non pas la « responsabilité partagée ».

Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel sur la forme - le Gouvernement a agi par ordonnance - et sur le fond, en raison de nouveaux articles permissifs.

Une disposition prévoit que « les instructions de l’employeur précisent les conditions d’utilisation des équipements de travail des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses » ; mais un alinéa 2 ajoute que cette disposition échappe au principe de responsabilité de l’employeur.

Il faut savoir, par exemple, que des seuils qui s’imposent pour les produits fabriqués - 0,5 % pour certains éthers de glycol - ne s’appliquent pas pour les travailleurs si la substance est manipulée dans le cadre d’un process de fabrication et ne sort pas de l’entreprise.

Le temps minimal dévolu à la prévention sur les lieux de travail est laissé à l’appréciation et est fonction des disponibilités : il y aura désormais une visite médicale tous les deux ans au lieu d’une par an. Le temps minimal par salarié dont disposait le médecin du travail a disparu. En revanche, le médecin du travail se voit confier un secteur.

Les modalités de la mise en demeure faite par un inspecteur du travail, en cas de constatation d’un danger grave et imminent, sont renvoyées à la parution d’un décret.

Les modalités d’étiquetage des substances dangereuses sont également renvoyées à un décret. Pour la mise sur le marché et l’utilisation des substances et des préparations dangereuses, le nouveau texte ne précise plus que les décrets d’application « peuvent prévoir les modalités d’indemnisation des travailleurs atteints d’affections causées par ces produits ».

De toute façon, les employeurs peu vertueux et récidivistes voient les dispositions dissuasives de doublement des sanctions disparaître du nouveau code.

Tout cet environnement plaide en faveur des propositions du groupe CRC.

Et pourtant, la France n’est pas au sommet de l’exigence.

Quand elle transpose l’annexe 1 de la Directive européenne « cancérogènes et mutagènes », elle ne retient pas certaines filières reconnues par le Centre international de recherches sur le cancer, dont - excusez du peu - les fonderies de fer et d’acier, les métiers de la peinture, l’industrie du caoutchouc !

La santé au travail, déjà mise à mal, devient alors peau de chagrin.

Que sont devenues les propositions du rapport Conso et Frimat en vue de moderniser le dispositif de santé au travail pour mieux prévenir les risques ?

Comment sera anticipé le départ à la retraite d’ici à cinq ans de 1 700 médecins du travail, alors que seuls 370 auront été qualifiés à la même période ?

Quelle formation aujourd’hui et demain pour faire face aux nouvelles connaissances - contaminations et faibles doses - et aux transformations du système productif qui amènent stress et souffrance ? On compte les morts accidentelles et les morts par désespoir.

La proposition de loi nous sort d’une logique purement administrative et comptable qui obère toute chance de refonte d’une médecine préventive du XXIe siècle.

Simultanément, le Président de la République vante la précaution à l’occasion du Grenelle de l’environnement. Il déclare : « Nous allons créer un droit à la transparence totale dans l’information environnementale et de l’expertise ».

Il évoque « un principe de vigilance et de transparence », « un principe de responsabilité », et il dit ceci : « Nos décisions ne doivent pas dégrader la situation des plus démunis. Au contraire, ils doivent en être les premiers bénéficiaires ».

Est-ce pour cela que soixante-trois tribunaux de prud’hommes sont voués à la disparition ?

Est-ce pour cela que la commission des affaires sociales du Sénat a renoncé à la proposition de loi de Mme Demessine,...

 M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales  : Non !

 Mme Marie-Christine Blandin : ...renvoyant certes à un groupe de travail ?

En la matière, le travail a été fait longuement, scrupuleusement : je pense aux rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’amiante et aux soixante-dix auditions. Ces dernières ont révélé un scandale total, une faillite éthique, des négligences impardonnables,...

 M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales : Des abus d’indemnisation aussi de temps en temps !

 Mme Marie-Christine Blandin : ...et l’amiante n’est que la partie émergée de l’iceberg : triste privilège d’une fibre qui signe son méfait, contrairement à nombre de cancérogènes.

Les conclusions et les propositions apportées rencontrent les attentes de milliers de victimes et de familles endeuillées.

Collectivement, nous avons dit : « Plus jamais ça ». Humblement, certains ont ajouté : « Nous avons avancé à la mesure de ce que nous savions ».

Nous avons exploré tous les mécanismes de la connaissance et de la décision, constaté la nécessité absolue d’indépendance et de moyens accrus pour la médecine et l’inspection du travail.

 M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Oui !

 Mme Marie-Christine Blandin : Ce n’est pas quand il y a mise en examen « pour mise en danger de la vie d’autrui » qu’il faut réagir et mettre à la retraite anticipée ce médecin du travail de Condé-sur-Noireau, par ailleurs membre du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. C’est avant, si la mission est défaillante ou sous influence.

L’indemnisation du nombre croissant de victimes par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et les contentieux en justice nécessitent, contrairement à l’évolution des textes, une responsabilisation claire des employeurs.

Je rappelle que le principal employeur poursuivi à ce jour et condamné à maintes reprises par les juridictions de sécurité sociale de Brest, Toulon, Cherbourg, n’est autre que le ministère de la défense. Que pensent les ouvriers amiantés de la construction navale des autorités françaises qui ont proposé un désamiantage du Clemenceau en Inde ?

Travailler à la réparation, évaluer son coût humain et financier devraient nous obliger à d’autres choix. Les bons choix d’aujourd’hui seront la réduction des déficits publics de demain. Quand on nous dit que les caisses sont vides, nous faisons appel au bon sens de la ménagère et à l’intelligence des sciences de la précaution : il faut revitaliser en urgence les filières de formation des écotoxicologues et des épidémiologistes qui nous manquent tant ; sinon, avec qui, demain, la France assumera-t-elle sa part d’évaluation selon les nouvelles règles de la directive REACH applicables au 1er janvier 2008 ?

La santé des populations mérite une architecture nouvelle, celle d’un ministère de la santé qui ne se limite pas aux soins et rétablit sa vocation première de protection, de prévention, de précaution.

En matière de prévention, nous n’avons pas été au rendez-vous puisque ce sont des milliers de personnes qui demandent légitimement réparation pour contamination, les uns par l’amiante, les autres par le plomb, les métaux lourds, dans un contexte de grand sous-équipement des pôles juridiques de santé publique.

L’édifice n’est pas satisfaisant ; nous ne savons pas anticiper.

Je prendrai trois exemples.

S’agissant des nanomatériaux, 700 sont déjà en circulation, et les préventions sanitaires sont inexistantes. La transparence meurt sous le secret industriel.

Les éthers de glycol, certes bien différents les uns des autres, gardent dans leurs rangs des suspects pouvant être substitués.

Quant aux fibres céramiques réfractaires, alors qu’elles sont déjà dénoncées par ceux qui les manipulent comme par certains toxicologues, le professeur Brochard a déclaré ceci devant nous : « Le recul n’est que de trente ans, il faut au moins cinquante ans pour évaluer l’effet sur la population ». Cinquante ans et combien de victimes ?

Nous devons, pour sortir de l’impasse, prendre pleinement la mesure des dangers et des risques.

Nous devons passer de la prévention à la précaution. Ainsi, nous ne devons plus attendre qu’un danger soit prouvé, avec son cortège de drames humains, pour prendre des mesures. Il s’agit parfois simplement de veiller à tenir à l’écart des cibles particulières ou de passer de la notion de protection de la « femme enceinte » à celle de protection de la « femme en âge de procréer », au contact des substances reprotoxiques ou mutagènes.

Notre démocratie se doit de donner aux lanceurs d’alerte, qu’ils soient experts, scientifiques, chercheurs, victimes, ouvriers ou simples citoyens mobilisés sur l’intérêt commun, des espaces pour se faire entendre, et leur assurer la protection quand ils sont menacés.

Combien, hier taxés d’oiseaux de mauvais augure, voient leur diagnostic se confirmer et combien, attentifs à la juste précaution du doute, ont vu leur vie professionnelle basculer, frappés par l’ostracisme, l’interdiction d’exercer ou de s’exprimer, ou simplement la fin de leurs financements ? C’est un inspecteur du travail qui dénonçait déjà l’amiante en 1906. Un statut doit protéger ces lanceurs d’alerte.

Nous pouvons aussi faire preuve d’écoute et d’humilité devant les connaissances accumulées par les travailleurs exposés aux métaux lourds, aux solvants. Ils sont trop souvent réduits au silence par le chantage à l’emploi un temps, puis licenciés, malades, sans perspective de reclassement : qui embaucherait un ancien salarié d’Alstom privé de son certificat d’exposition à l’amiante ? Quel employeur prendrait ce risque ? Le tribunal des prud’hommes de Lannoy devra statuer en février après trois ans de procédures, simplement pour faire appliquer la loi.

En attendant, les itinéraires de vie, les drames sont autant de leçons dans les méandres administratifs, sanitaires et judiciaires. Ce sont les anciens salariés d’Alstom qui alertent les pouvoirs publics sur l’utilisation des chaudières collectives Dravo qu’ils ont construites : elles sont tapissées d’amiante et elles sont présentes encore aujourd’hui dans de nombreuses salles de sports et de nombreux lieux collectifs.

M. Douste-Blazy, interpellé par moi-même ici sur ce risque sanitaire majeur, notamment pour les enfants, avait répondu qu’il n’était pas favorable à ce que l’on attire l’attention sur un équipement particulier, et que cette tâche incombait aux propriétaires. Ce sont les veuves de l’amiante qui organisent aujourd’hui bénévolement l’accompagnement administratif, sanitaire et psychologique des victimes. Ce sont elles qui nous alertent sur l’utilisation pernicieuse de la loi Fauchon.

Associer plus systématiquement l’expertise d’usage des salariés, donner des formations et des moyens aux CHSCT, créer des unités santé-environnement en lien avec la sphère hospitalière et en son sein, décentraliser l’expertise, la veille environnementale et sanitaire en créant des agences régionales de la santé environnementale et professionnelle, sont des pistes nécessaires pour que la santé au travail s’inscrive dans un cadre solide.

C’est aujourd’hui qu’il faut sortir de la frilosité de nos prédécesseurs qui n’ont pas su donner à l’AFSSET les moyens et le cadre réglementaire à la hauteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA.

Pour toutes ces raisons, pour que l’on ne protège pas plus les marchandises que les hommes au travail, les sénateurs Verts pensent qu’un texte inspiré des réflexions de Mme Demessine doit être discuté sans tarder.

Si nous attendons les travaux des partenaires sociaux, évoqués par Mme Desmarescaux et Mme la secrétaire d’État, le texte ne devra pas se contenter de charpenter à nouveau une protection fragilisée de la santé au travail ; il devra tirer toutes les conséquences des drames passés et nous donner les moyens de passer d’une surveillance insuffisante à une véritable précaution.

J’ajouterai en conclusion, devant cette assemblée prompte à s’émouvoir de dépenses en perspective, que la précaution est affaire de confort humain mais aussi d’économies budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

 M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions négatives du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 47.

(Les conclusions sont adoptées.)

 M. le président : En conséquence, la proposition de loi est rejetée ».